Déclaration de confidentialité

1. Introduction

Cette déclaration de confidentialité a pour but de vous informer sur la façon dont MOND collecte et traite les données personnelles dans le contexte de l'assistance médicale et des traitements dans l'un des cabinets de MOND et/ou par le biais de son site web (sur lequel les patients peuvent enregistrer une consultation et/ou trouver des informations concernant les traitements et l'assistance médicale offerts par MOND) le ("Site web").

Dans le cadre de cet avis de confidentialité, MOND fait référence à

(1)
Dentco BV
Kortrijksesteenweg 26, bus 1
9830 Sint-Martens-Latem
Numéro d'entreprise: 0552.729.259; 

en

(2)
De Dentco groep, y compris:

– toutes les filiales de Dentco, et
– tous les cabinets dentaires indépendants actifs de Dentco dont vous êtes un patient (potentiel) (mieux connus sous le nom de cabinets dentaires MOND);
– tous les dentistes indépendants associés aux cabinets dentaires de Dentco (mieux connus sous le nom de cabinets dentaires MOND).

ci-après dénommée collectivement "MOND", "nous", ou "notre".

MOND considère la protection de votre vie privée comme extrêmement importante et souhaite vous informer - en tant que patient (potentiel) et/ou visiteur de notre site Internet (selon le cas) - sur vos données personnelles et vous permettre de garder le plein contrôle sur vos données personnelles.

MOND respecte votre vie privée et s'engage à protéger vos données personnelles conformément aux réglementations belges et européennes sur la protection des données, y compris le Règlement général sur la protection des données (UE) 2016/679 ("RGPD") (ensemble, la "Législation sur la protection des données" applicable). Tous les termes définis dans la Législation sur la protection des données et utilisés dans la présente Déclaration de confidentialité ont la signification qui leur est donnée dans la Législation sur la protection des données.

Veuillez lire attentivement le présent avis de confidentialité. Il décrit non seulement vos droits, mais aussi la manière de les exercer.

En suivant un traitement et/ou en prenant rendez-vous dans l'un de nos cabinets, en utilisant notre site Internet, en partageant vos données personnelles et/ou en acceptant cette déclaration de confidentialité, vous reconnaissez la manière dont MOND recueille et traite vos données personnelles comme décrit ici.

En suivant un traitement et/ou en prenant rendez-vous dans l'un de nos cabinets, en utilisant notre site Internet, en partageant vos données personnelles et/ou en acceptant cette déclaration de confidentialité, vous reconnaissez la manière dont MOND recueille et traite vos données personnelles comme décrit ici.

2. Responsable du traitement

La présente déclaration de confidentialité décrit uniquement nos activités de traitement des données en tant que responsable du traitement (c'est-à-dire, en bref, la personne qui exerce un contrôle global sur vos données à caractère personnel et qui détermine les finalités et les moyens de leur traitement).

Si vous souhaitez obtenir plus d'informations sur les données personnelles que nous traitons ou sur la présente déclaration de confidentialité, vous pouvez toujours contacter directement notre délégué à la protection des données.

3. Comment nous contacter ?

MOND a nommé un délégué à la protection des données auquel vous pouvez toujours vous adresser pour des questions concernant votre vie privée et le traitement de vos données personnelles. Le délégué à la protection des données peut être contacté à l'adresse suivante : privacy@uwmond.be.

4. Quelles données personnelles traitons-nous?

MOND traite différents types de données personnelles ; cela dépend des traitements médicaux que vous subissez à MOND, des fonctionnalités que vous utilisez sur le site Web et selon les données que vous partagez avec nous.

Si MOND traite des données personnelles, cela peut impliquer les données ci-dessous:

Données d’identification et de contact
Les données qui nous permettent de vous identifier telles que:

– nom et prénom;
– date et lieu de naissance;
– nationalité;
– numéro de registre national;
– numéro d'assurance maladie;
– numéro de téléphone/gsm;
– adresse e-mail;
– adresse;
– photo d'identité;
– …

Données du patient
Données qui nous permettent de fournir des services médicaux:

– antécédents médicaux généraux et état de santé (y compris les habitudes de consommation);
– antécédents dentaires;
– médecin traitant et/ou spécialistes;
– traitements effectués;
– régime médicamenteux;
– l'imagerie clinique (telle que RX) et les empreintes de vos dents, de votre bouche et de votre mâchoire;
– composition de la famille;
– les plaintes médicales et autres informations communiquées par le patient dans le cadre du service médical;
– les plaintes concernant les services médicaux;;
– …

Données de paiement
Données nécessaires au paiement de nos services et à la tenue de nos registres commerciaux:

– numéro de compte;
– détails de la carte de crédit;
– historique des paiements;
–  …

Informations techniques
Données nécessaires à l'utilisation de notre site web et à la prise de rendez-vous en ligne:

–  informations techniques concernant votre ordinateur ou votre téléphone portable (adresse IP, identifiant unique de l'appareil, identifiant de l'utilisateur, système d'exploitation, type de navigateur, etc);
–  informations techniques sur votre utilisation de notre site web (telles que votre préférence linguistique);
–  …

Nous utilisons des cookies et des technologies similaires pour collecter ces informations techniques. Pour plus d'informations, veuillez consulter notre politique en matière de cookies.

Expériences des patients
Données qui nous permettent d'informer les patients (potentiels) sur les expériences d'autres patients par le biais de notre site web, de brochures, etc:

–  photos avant et après les traitements;
–  critiques écrites et expériences de patients;
–  ...

Surveillance par caméra
Les données qui nous permettent d'assurer la sécurité physique des locaux, de la propriété, des visiteurs, des patients, des employés et des prestataires de services de MOND:

– Toute donnée personnelle filmée par des caméras de sécurité, telle que, mais sans s'y limiter, les caractéristiques physiques d'une personne, les plaques d'immatriculation, etc.
 

5. A quelles fins ces données sont-elles utilisées, sur quelle base et pendant combien de temps? 

Généralités
MOND traite les données personnelles pour les objectifs spécifiés dans cette section 5. Cette liste peut évoluer et sera mise à jour si nécessaire.

Pour certains objectifs de traitement, MOND demande votre consentement. Le consentement que vous donnez est toujours libre et vous avez le droit de le retirer à tout moment. Vous pouvez retirer votre consentement en envoyant un courriel à: privacy@uwmond.be. Le retrait du consentement n'affecte pas le traitement des données à caractère personnel effectué avant ce retrait ou sur toute autre base juridique.

5.1. Services médicaux

Fin(s)
– Effectuer des soins et des traitements médicaux;
– Évaluer et atténuer les risques médicaux et les complications;
– Se conformer à l'obligation légale de conserver les dossiers des patients.
– Améliorer les services médicaux par l'échange mutuel de connaissances et de formations au sein du groupe MOND et MOND.

Quelles données personnelles?
– Données d’identification et de contact;
– Données relatives aux patients.

Base juridique
– Exécution d'un contrat;
– Obligation légale

Durée de conservation
– Aussi longtemps que nécessaire dans le cadre de l'exécution de l'accord de soins, étant entendu que MOND est légalement obligé de conserver les données des patients pendant au moins 30 ans après le dernier contact avec le patient;
– Dans tous les cas, les données des patients seront supprimées au plus tard 50 ans après le dernier contact avec le patient.

Si vous souhaitez que vos données soient supprimées plus tôt, sans enfreindre les délais légaux, vous pouvez toujours en faire la demande en envoyant un e-mail à privacy@uwmond.be.

5.2. Gestion des rendez-vous

Fin(s)
– Pour prendre et confirmer votre rendez-vous;
– Pour vous rappeler votre (prochain) rendez-vous;
– Pour l'envoi de toute information liée à votre visite (comme des images cliniques et des informations complémentaires sur les traitements effectués et/ou à effectuer).

Quelles données personnelles?
– Données d’identification et de contact;
– Informations techniques (si vous prenez rendez-vous en ligne via notre site web);
– Autres informations communiquées par le patient lors de la prise de rendez-vous.

Base juridique
– Exécution d'un contrat.

Durée de conservation
– Aussi longtemps que nécessaire dans le cadre de l'exécution de convention d'assistance, étant entendu que MOND est légalement obligé de conserver ces données de patient pendant au moins 30 ans après le dernier contact avec le patient;
– Dans tous les cas, ces données de patients seront supprimées au plus tard 50 ans après le dernier contact avec le patient.

Si vous souhaitez que vos données soient supprimées plus tôt, sans enfreindre les délais légaux, vous pouvez toujours en faire la demande en envoyant un courriel à privacy@uwmond.be.

5.3. Registres commerciaux

Fin(s)
– Effectuer la comptabilité et l'administration de MOND;
– our surveiller les paiements et les soldes impayés;
– Pour gérer les litiges de facturation;
– Pour gérer nos relations avec les patients;
– Pour traiter les éventuelles plaintes concernant nos produits et/ou services.

Quelles données personnelles?
– Données de paiement;
– Données d’identification et de contact.

Base juridique
– Intérêt légitime.

Durée de conservation
– Aussi longtemps que nécessaire dans le cadre de l'exécution de convention d'assistance, étant entendu que MOND est légalement obligé de conserver ces données de patient pendant au moins 30 ans après le dernier contact avec le patient;
– Dans tous les cas, ces données de patients seront supprimées au plus tard 50 ans après le dernier contact avec le patient.

Si vous souhaitez que vos données soient supprimées plus tôt, sans enfreindre les délais légaux, vous pouvez toujours en faire la demande en envoyant un courriel à privacy@uwmond.be.

5.4. Respect des obligations légales

Fin(s)
– Respecter nos obligations légales (par exemple, être en mesure de fournir aux autorités et aux caisses d'assurance maladie des données dans le cadre de l'assurance maladie obligatoire afin de garantir votre droit aux soins et/ou de signaler des fraudes aux autorités compétentes);
– Pour coopérer à toute enquête judiciaire en cours, à toute décision de justice ou à toute procédure judiciaire;
– Pour protéger nos droits et/ou les droits de tiers;
– Pour répondre aux demandes des personnes concernées.

Quelles données personnelles?
– Données d’identification et de contact;
– Données de paiement;
– Autres données personnelles; cela dépend de l'obligation légale concernée.

Base juridique
– Obligation légale.

Durée de conservation
– Jusqu'à 10 ans après l'expiration ou la résiliation de notre relation avec le patient; ou
– Aussi longtemps que la loi l'exige.

Pour plus de détails sur la période de conservation, vous pouvez toujours envoyer un courriel à privacy@uwmond.be.

5.5. Fonctionnement de notre site web

Fin(s)
– Pour l'utilisation de notre site;
– Pour assurer le bon fonctionnement de notre site web;
– Reconnaître et respecter vos préférences lors de votre prochaine visite sur notre site web (telles que vos préférences linguistiques et vos paramètres de cookies).

Quelles données personnelles?
– Informations techniques.

Nous utilisons des cookies et des technologies similaires pour collecter ces informations techniques. Pour plus d'informations, veuillez consulter notre déclaration de cookie.

Base juridique
– Intérêt légitime.

Durée de conservation
– La durée de conservation varie de la durée d'une session/visite du site web à la durée nécessaire à l'intérêt légitime de MOND.
– Les informations techniques sont supprimées dans tous les cas après 3 ans à compter de la date de collecte des données.

Pour plus de détails sur la période de conservation, vous pouvez toujours envoyer un courriel à privacy@uwmond.be.

5.6. Information sur les expériences des patients

Fin(s)
– Communiquer aux autres patients des informations sur les résultats attendus des traitements et sur vos expériences de patients par le biais de notre site web, de brochures, etc.

Ces informations ne sont collectées que lorsque vous avez donné votre consentement explicite et libre.

Quelles données personnelles?
– Expériences des patients.

Base juridique
– Consentement.

Durée de conservation
– Jusqu'à dix (10) ans après la collecte de ces informations.
– Ces données à caractère personnel seront supprimées dans tous les cas après que vous avez retiré votre consentement.

Pour plus de détails sur la période de conservation, vous pouvez toujours envoyer un courriel à privacy@uwmond.be.

5.7. Surveillance par caméra

Fin(s)
– Assurer la sécurité physique des locaux, des biens, des visiteurs, des employés et des prestataires de services de MOND.

Quelles données personnelles?
– Images de la caméra..

Base juridique
– Intérêt légitime.

Durée de conservation
– Jusqu'à un (1) mois après la collecte des images de la caméra (à moins qu'elles ne soient nécessaires plus longtemps comme preuve d'un crime concret ou d'une réclamation ou pour identifier un auteur, une victime ou un témoin potentiel).

Pour plus de détails sur la période de conservation, n'hésitez pas à envoyer un courriel à privacy@uwmond.be.

Lorsque des données personnelles de tiers sont transmises dans la pratique ou à travers le site web, la personne qui transmet les données personnelles garantit qu'elle a informé ces tiers et obtenu tous les consentements nécessaires pour partager les données personnelles de ces tiers avec MOND.


6. Cookies

Notre site Internet utilise des cookies et des technologies similaires. Pour plus d'informations, veuillez consulter notre déclaration de cookie.

7. Partage de données personnelles

Lorsque cela est nécessaire et applicable aux fins énoncées au titre 5, nous pouvons partager vos données à caractère personnel avec des tiers. Ces tiers comprennent

  • les prestataires de services médicaux (y compris les confrères dentistes, les spécialistes, le laboratoire dentaire et d'autres prestataires de services chargés de la fabrication des implants, des couronnes et des bridges, des prothèses et d'autres travaux de laboratoire);
  • les prestataires de services informatiques qui s'occupent de notre infrastructure informatique (par exemple, l'hébergement de notre site web et de votre dossier patient et sa maintenance);
  • les gouvernements et leurs partenaires (tels que les compagnies d'assurance maladie dans le cadre de l'assurance maladie obligatoire pour leur fournir des données afin de garantir votre droit aux soins;
  • les dentistes référents (qui peuvent ne pas faire partie de MOND);
  • nos conseillers professionnels (y compris les comptables et les huissiers);
  • le groupe MOND et les dentistes qui font partie du groupe MOND;
  • les tiers auxquels nous avons l'intention de vendre, de transférer ou de fusionner (des parties de) nos actions, nos activités ou nos actifs.

En outre, nous pouvons divulguer vos données personnelles si la loi l'exige, ou si nous déterminons de bonne foi qu'une telle divulgation est nécessaire au cours de procédures judiciaires et/ou pour protéger nos droits.

Sur demande, MOND vous informera dès que possible après la demande sur les tiers avec lesquels vos données personnelles ont été partagées en vous fournissant une liste plus détaillée. Cette liste, y compris la liste ci-dessus, peut évoluer et sera mise à jour de temps en temps.

Les sous-traitants et les sub sous-traitant de MOND agissent toujours sous la responsabilité de MOND. Si MOND engage des sub sous-traitants, cela sera toujours fait en accord avec un accord de sous-traitant qui répond aux exigences de l'AVG et protège vos données personnelles de la meilleure façon possible.

Toutes vos données personnelles ne sont consultées et mises à la disposition des sous-traitants, des sub sous- traitants, des employés et d'autres tiers que sur la base du besoin d'en connaître, dans la mesure nécessaire à l'exécution de leurs services. En outre, dans la mesure du possible, vos données à caractère personnel ne seront mises à la disposition des parties susmentionnées qu'après application de techniques de pseudonymisation (telles que l'utilisation de numéros de patients au lieu de données d'identification des patients) et/ou de manière anonyme.
 

8. Transferts internationaux vers des pays en dehors de l'Espace économique européen

En principe, MOND ne transfère pas vos données personnelles à des pays tiers situés en dehors de l'Espace économique européen ("EEE"). Cependant, il est possible que MOND - via ses sous-traitants ou sub sous-traitant - transfère vos données personnelles vers des pays en dehors de l'EEE. Dans ce cas, MOND ne transférera vos données personnelles en dehors de l'EEE qu'en accord avec la législation applicable sur la protection des données et sous réserve de garanties appropriées.

Veuillez nous contacter si vous souhaitez plus d'informations sur le(s) mécanisme(s) spécifique(s) utilisé(s) par nous lors du transfert de données personnelles vers des pays en dehors de l'EEE.

9. Sécurité des données

MOND a mis en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées, des sauvegardes et des garanties pour traiter vos données personnelles conformément à la Législation sur la protection des données applicable, en particulier pour protéger vos données personnelles contre la perte, l'utilisation abusive, ou l'altération ou la destruction non autorisée.

Afin de fournir une protection appropriée à vos données personnelles, MOND assure, entre autres, la sécurité de son back-office, utilise une équipe de techniciens, des systèmes automatisés et des technologies avancées en accord avec les meilleures pratiques de l'industrie et fait tous les efforts nécessaires pour protéger la confidentialité de vos données personnelles. Par exemple, vos données personnelles sont stockées sur des serveurs sécurisés et la sécurité de l'information (de notre serveur) est régulièrement vérifiée par notre équipe informatique.

N'hésitez pas à nous contacter si vous souhaitez obtenir de plus amples informations sur les mesures spécifiques prises.

Malgré les mesures que nous avons prises, vous devez savoir qu'il existe toujours des risques liés à l'envoi de données personnelles sur l'internet. La sécurité et la protection de vos données personnelles ne peuvent jamais être totalement garanties, et nous ne pouvons pas non plus garantir que des tiers non autorisés ne pourront jamais contourner ces mesures ou utiliser vos données personnelles à des fins inappropriées.

10. Durée de conservation

Nous ne conserverons vos données à caractère personnel que pendant la durée raisonnablement nécessaire pour atteindre les objectifs pour lesquels nous les avons collectées et qui sont énoncés au titre 5 de la présente déclaration de confidentialité (y compris pour nous conformer à toute exigence légale, réglementaire, fiscale, comptable ou d'information). Nous pouvons conserver vos données à caractère personnel plus longtemps en cas de plainte ou si nous pensons raisonnablement qu'il existe une probabilité de litige concernant notre relation avec vous.

Les périodes de conservation applicables sont énumérées ci-dessus dans le tableau du titre 5.

11. Vos droits

Si et dans la mesure prévue par la législation applicable en matière de protection des données, vous avez le droit de :

  • d'obtenir la confirmation que nous traitons vos données à caractère personnel et, le cas échéant, d'avoir accès à ces données à caractère personnel ;
  • de faire corriger les données à caractère personnel inexactes ou incomplètes dans les meilleurs délais ;
  • d'obtenir de notre part l'effacement de vos données à caractère personnel dans certaines circonstances, à savoir lorsque l'une des conditions suivantes s'applique :
     
  1.  si les données à caractère personnel ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées d'une autre manière ;
  2. si vous retirez votre consentement sur lequel le traitement est fondé, et s'il n'existe pas d'autre base juridique pour le traitement ;
  3. si vous vous opposez au traitement dans le cas où le traitement est effectué à des fins de marketing direct ;
  4. si les données à caractère personnel ont été traitées de manière illicite ; ou
  5. si les données à caractère personnel doivent être supprimées pour se conformer à une obligation légale en vertu des lois sur la protection des données applicables ;

     
  • d'obtenir et de transférer vos données à caractère personnel à un autre responsable du traitement ou sous-traitant,
  • pour obtenir une limitation du traitement de vos données à caractère personnel, dans la mesure du possible et conformément à la législation applicable en matière de protection des données, lorsque l'une des situations suivantes s'applique :

     
  1. si vous contestez l'exactitude des données personnelles, pendant une période qui permet à MOND de vérifier l'exactitude des données personnelles ;
  2. si le traitement est illégal et que vous vous opposez à l'effacement des données personnelles et demandez plutôt que leur utilisation soit restreinte ; ou ;
  3. si MOND n'a plus besoin des données personnelles pour les objectifs du traitement, mais qu'elles sont requises par vous pour l'établissement, l'exercice ou la défense de réclamations légales ;

     
  • de recevoir vos données à caractère personnel dans un format structuré, commun et lisible par machine ;
  • d'empêcher le traitement de vos données à caractère personnel et l'utilisation de vos données à caractère personnel à des fins de marketing direct ; et
  • lorsque le traitement de vos données à caractère personnel est fondé sur l'article 6, paragraphe 1, points e) et f), de la loi sur la protection des données, de s'opposer au traitement des données à caractère personnel.

     

Si vous demandez une copie de vos données personnelles traitées par MOND, vos données seront fournies par MOND via un fichier de feuille de calcul dans Microsoft Excel dans les quatorze (14) jours ouvrables. Lorsque la demande de copie est clairement infondée ou excessive, MOND peut soit (i) facturer des frais raisonnables, en prenant en compte les coûts administratifs pour fournir une telle copie, soit (ii) refuser de se conformer à une telle demande. MOND informera la personne concernée des frais applicables avant qu'ils ne soient facturés.

Vous pouvez exercer ces droits en contactant notre responsable de la protection des données en envoyant un courriel à privacy@uwmond.be.

Nous pouvons vous demander de vérifier votre identité pour nous assurer que vous avez le droit légitime de faire une demande et pour vérifier que nous fournissons la réponse à la personne qui a le droit légitime de nous envoyer l'une des demandes ci-dessus. Pour ces raisons, MOND se réserve le droit de demander une copie de votre carte d'identité si MOND n'est pas en mesure de vous identifier ou si MOND a des raisons de douter de votre identité. Ce faisant, nous vous demandons de rendre illisible toute information qui n'est pas nécessaire à des fins d'identification ou de vérification (comme, par exemple, votre numéro d'enregistrement national).

Vous avez également le droit d'introduire une plainte auprès de l'autorité de contrôle compétente si vous estimez que le traitement de vos données personnelles est contraire à la réglementation en vigueur. En Belgique, il s'agit de l'Autorité de protection des données:

www.autoriteprotectiondonnees.be 
Drukpersstraat 35, 1000 Brussels, Belgium
+32 (0)2 274 48 00
contact@apd-gba.be.

Toutefois, nous serions heureux de pouvoir résoudre vos problèmes avant que vous ne vous adressiez à l'autorité chargée de la protection des données. Nous vous demandons donc de bien vouloir nous contacter en premier lieu.

12. Liens vers des tiers

Notre site web peut contenir des liens vers des applications et des sites web de tiers. Lorsque vous êtes dirigé vers un autre site web, une autre plateforme ou une autre application via notre site web, différents termes et conditions, déclarations de confidentialité et de cookies peuvent s'appliquer. MOND n'est pas responsable du contenu de ces applications et sites web et n'est pas responsable des normes et pratiques de confidentialité de cette tierce partie. Nous vous encourageons à lire la déclaration de confidentialité pertinente de ces tiers avant d'accepter leurs cookies et d'accéder à leurs applications et/ou sites web pour vous assurer que vos données personnelles sont protégées de manière adéquate. Néanmoins, nous cherchons à protéger l'intégrité de notre site web et nous accueillons volontiers tout retour d'information concernant ces applications et sites web tiers.

13. Consentement à la divulgation

Vous reconnaissez, confirmez et consentez expressément à ce que MOND divulgue vos données personnelles si la loi l'exige ou si MOND estime en toute bonne foi qu'une telle divulgation est nécessaire pour :

  1. se conformer à toute enquête judiciaire en cours, ordonnance du tribunal ou procédure légale relative à la pratique et/ou au site Web ;
  2. répondre aux réclamations contre MOND découlant des données personnelles qui violent les droits des tiers ;
  3. sauvegarder les droits, la propriété et la sécurité de MOND, de ses employés, des utilisateurs et du public.

14. Responsabilité

Si MOND a légalement transmis vos données personnelles à une tierce partie (autre qu'un processeur ou un sous- processeur), MOND ne sera pas responsable de tout traitement ou utilisation illégale par cette tierce partie.

En aucun cas MOND n'acceptera de responsabilité pour tout dommage direct ou indirect résultant de toute utilisation fautive ou illégale des données personnelles par un tiers (autre qu'un processeur ou un sous-processeur). MOND ne sera pas non plus responsable si des tiers traitent ou utilisent illégalement vos données personnelles et que MOND a pris des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour empêcher un tel traitement ou une telle utilisation illégale.

Dans tous les cas, MOND ne sera responsable des dommages causés par le traitement des données personnelles que s'il ne s'est pas conformé aux obligations spécifiques de l'AVG. En aucun cas, MOND ne sera responsable des dommages ou pertes spéciaux, accidentels, indirects ou consécutifs.

15. Amendements à cette déclaration de confidentialité

MOND peut modifier cette déclaration de confidentialité à tout moment. Tous les changements que nous apportons à notre avis de confidentialité seront affichés dans le cabinet et/ou sur le site Internet (selon ce qui est pertinent et applicable) et, lorsque cela est proportionnel à l'importance des changements, peuvent vous être communiqués lors de votre prochaine visite sur le site Internet. La date de la version la plus récente est indiquée dans le coin supérieur droit de la présente déclaration de confidentialité. Veuillez consulter régulièrement notre déclaration de confidentialité afin de prendre connaissance de tout changement susceptible de vous concerner.

Les versions modifiées de la présente déclaration de confidentialité entreront en vigueur quatorze (14) jours après leur publication sur le site web et/ou sous une autre forme d'avis et, le cas échéant, seront toujours soumises à approbation, sauf si ces modifications sont nécessaires pour se conformer à une exigence légale. Dans ce dernier cas, ces modifications entreront en vigueur immédiatement.

16. Droit applicable et juridiction

Le présent avis de confidentialité est régi, interprété et appliqué conformément au droit belge, qui s'applique exclusivement en cas de litige.

Les tribunaux de Gand (division de Gand) sont seuls compétents pour trancher tout litige pouvant résulter de l'interprétation ou de l'exécution de la présente déclaration de confidentialité, sans préjudice du droit du consommateur de soumettre un litige à un tribunal compétent en vertu d'une disposition légale impérative.

Dernière mise à jour : 11/12/2023